Décret n°2002-348 du 13 mars 2002

Article 6-1

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Article 6-1

Il est alloué aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions mentionnées aux articles

4

à

6

(

Appel des décisions des commissions sur les qualifications

)

Art. 6

Appel des décisions des commissions sur les qualifications

Les décisions des commissions sur les qualifications peuvent être appelées devant une commission nationale composée de représentants du Conseil d'Etat, de la fonction publique territoriale et du ministère de l'éducation nationale.

une indemnité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Les membres des commissions précitées ont droit au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés.

Les dépenses occasionnées par l'organisation des réunions des commissions mentionnées aux articles

4

et

5

sont prises en charge par les autorités auprès desquelles sont placées ces commissions.

Les dépenses occasionnées par l'organisation de la commission prévue à l'

article 6

(

Appel des décisions des commissions sur les qualifications

)

Art. 6

Appel des décisions des commissions sur les qualifications

Les décisions des commissions sur les qualifications peuvent être appelées devant une commission nationale composée de représentants du Conseil d'Etat, de la fonction publique territoriale et du ministère de l'éducation nationale.

sont prises en charge par le ministère chargé des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2003

Il est alloué aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions mentionnées aux articles 4 à 6 (Appel des décisions des commissions sur les qualifications) une indemnité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Les membres des commissions précitées ont droit au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés.

Les dépenses occasionnées par l'organisation des réunions des commissions mentionnées aux articles 4 et 5 sont prises en charge par les autorités auprès desquelles sont placées ces commissions.

Les dépenses occasionnées par l'organisation de la commission prévue à l'article 6 (Appel des décisions des commissions sur les qualifications) sont prises en charge par le ministère chargé des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003

Source : Légifrance