Décret n°2002-348 du 13 mars 2002

Article 7

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Article 7

Les décisions favorables rendues par les commissions prévues aux articles

4

,

5

et

6

(

Appel des décisions des commissions sur les qualifications

)

Art. 6

Appel des décisions des commissions sur les qualifications

Les décisions des commissions sur les qualifications peuvent être appelées devant une commission nationale composée de représentants du Conseil d'Etat, de la fonction publique territoriale et du ministère de l'éducation nationale.

valent pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours réservés que celui pour lequel elle a été rendue, quelle que soit l'autorité qui l'organise. Elles restent valables dès lors que n'est intervenue aucune modification du cadre d'emplois d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission qui s'est prononcée.

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En vigueur depuis le 14 mars 2002

Les décisions favorables rendues par les commissions prévues aux articles 4, 5 et 6 (Appel des décisions des commissions sur les qualifications) valent pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours réservés que celui pour lequel elle a été rendue, quelle que soit l'autorité qui l'organise. Elles restent valables dès lors que n'est intervenue aucune modification du cadre d'emplois d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission qui s'est prononcée.

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