Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
Les règles de provisionnement des organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles)Art. L.222-1Gestion des opérations de retraite par les mutuellesLes mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis. sont déterminées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité, sous réserve des dispositions qui suivent.
Les mêmes dispositions demeurent applicables aux organismes issus de la scission d'un organisme visé à l'alinéa précédent ou de sa fusion avec un autre organisme ou dans le cas de transfert de portefeuille.
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Les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, doivent faire ressortir clairement que seule une fraction de la valeur de service est provisionnée.
Chaque année, les organismes communiquent à chaque membre participant ou bénéficiaire la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à son compte.
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Pendant la durée de la période prévue à l'article 2, la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.
A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.
Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'article R. 222-18 du code de la mutualité (Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente)Art. R.222-18Calcul annuel de la valeur de service des unités de renteLa valeur de service de l'unité de rente doit être calculée chaque année pour maintenir un certain niveau de provision technique spéciale par rapport à la provision mathématique théorique. ne sont pas applicables.
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Tant que la fraction provisionnée de la valeur de service n'atteint pas 100 %, les organismes calculent chaque année, avant et après revalorisation de la valeur de service :
a) Une provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service et calculée conformément aux dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles)Art. R.222-16Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuellesLes mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire. ;
b) Le taux d'actualisation qu'il serait nécessaire d'utiliser pour que la provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service soit égale à la provision technique spéciale.
Après revalorisation de la valeur de service, le taux visé au b ne peut excéder 90 % du taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale.
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Au plus tard le 31 décembre 2002, les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds)Art. L.510-1Contrôle des mutuelles et usage des fondsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité. un rapport de solvabilité global qui définit les modalités selon lesquelles ils répartissent sur la période visée à l'article 2 les effets des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles)Art. R.222-16Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuellesLes mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire. sur le calcul de la provision mathématique théorique. Ce rapport précise notamment, par période de trois ans, la méthode de calcul des provisions mathématiques utilisée, et les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.
A l'issue de la période visée à l'article 2, les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds)Art. L.510-1Contrôle des mutuelles et usage des fondsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité. pour chacune des deux périodes visées à l'article 4 un rapport quinquennal de solvabilité qui définit les engagements en matière d'augmentation de la fraction provisionnée de la valeur de service et indique notamment les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.
Pour l'application du présent décret, la nature et la périodicité des informations que les organismes doivent communiquer à l'Autorité de contrôle peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.