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Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

Article 6

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Article 6

Au plus tard le 31 décembre 2002, les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 510-1 du code de la mutualité

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

un rapport de solvabilité global qui définit les modalités selon lesquelles ils répartissent sur la période visée à l'

article 2

les effets des dispositions de l'

article R. 222-16 du code de la mutualité

(

Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles

)

Art. R.222-16

Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles

Les mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire.

sur le calcul de la provision mathématique théorique. Ce rapport précise notamment, par période de trois ans, la méthode de calcul des provisions mathématiques utilisée, et les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.

A l'issue de la période visée à l'

article 2

, les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 510-1 du code de la mutualité

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

pour chacune des deux périodes visées à l'

article 4

un rapport quinquennal de solvabilité qui définit les engagements en matière d'augmentation de la fraction provisionnée de la valeur de service et indique notamment les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.

Pour l'application du présent décret, la nature et la périodicité des informations que les organismes doivent communiquer à l'Autorité de contrôle peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Au plus tard le 31 décembre 2002, les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) un rapport de solvabilité global qui définit les modalités selon lesquelles ils répartissent sur la période visée à l'article 2 les effets des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles) sur le calcul de la provision mathématique théorique. Ce rapport précise notamment, par période de trois ans, la méthode de calcul des provisions mathématiques utilisée, et les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.

A l'issue de la période visée à l'article 2, les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) pour chacune des deux périodes visées à l'article 4 un rapport quinquennal de solvabilité qui définit les engagements en matière d'augmentation de la fraction provisionnée de la valeur de service et indique notamment les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.

Pour l'application du présent décret, la nature et la périodicité des informations que les organismes doivent communiquer à l'Autorité de contrôle peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2017

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance