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Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

Article 3

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Article 3

Les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, doivent faire ressortir clairement que seule une fraction de la valeur de service est provisionnée.

Chaque année, les organismes communiquent à chaque membre participant ou bénéficiaire la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, doivent faire ressortir clairement que seule une fraction de la valeur de service est provisionnée.

Chaque année, les organismes communiquent à chaque membre participant ou bénéficiaire la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à son compte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance