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Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

Article 2

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Article 2

Les organismes peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique des dispositions de l'

article R. 222-16 du code de la mutualité

(

Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles

)

Art. R.222-16

Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles

Les mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire.

, sans que le taux d'actualisation utilisé puisse excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale prévue à l'

article R. 222-8 du code de la mutualité

(

Provisions techniques des mutuelles pour les opérations de retraite

)

Art. R.222-8

Provisions techniques des mutuelles pour les opérations de retraite

L'article décrit les différentes provisions techniques que les mutuelles doivent constituer pour couvrir leurs engagements de retraite.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les organismes peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles), sans que le taux d'actualisation utilisé puisse excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale prévue à l'article R. 222-8 du code de la mutualité (Provisions techniques des mutuelles pour les opérations de retraite).

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance