Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
Les organismes peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles), sans que le taux d'actualisation utilisé puisse excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale prévue à l'article R. 222-8 du code de la mutualité (Provisions techniques des mutuelles pour les opérations de retraite).