Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pendant la durée de la période prévue à l'

article 2

, la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.

A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.

Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'

article R. 222-18 du code de la mutualité

(

Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente

)

Art. R.222-18

Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente

La valeur de service de l'unité de rente doit être calculée chaque année pour maintenir un certain niveau de provision technique spéciale par rapport à la provision mathématique théorique.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Pendant la durée de la période prévue à l'article 2, la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.

A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.

Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'article R. 222-18 du code de la mutualité (Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance