Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
Pendant la durée de la période prévue à l'article 2, la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.
A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.
Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'article R. 222-18 du code de la mutualité (Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente) ne sont pas applicables.