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Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

Article 5

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Article 5

Tant que la fraction provisionnée de la valeur de service n'atteint pas 100 %, les organismes calculent chaque année, avant et après revalorisation de la valeur de service :

a) Une provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service et calculée conformément aux dispositions de l'

article R. 222-16 du code de la mutualité

(

Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles

)

Art. R.222-16

Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles

Les mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire.

;

b) Le taux d'actualisation qu'il serait nécessaire d'utiliser pour que la provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service soit égale à la provision technique spéciale.

Après revalorisation de la valeur de service, le taux visé au b ne peut excéder 90 % du taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Tant que la fraction provisionnée de la valeur de service n'atteint pas 100 %, les organismes calculent chaque année, avant et après revalorisation de la valeur de service :

a) Une provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service et calculée conformément aux dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles) ;

b) Le taux d'actualisation qu'il serait nécessaire d'utiliser pour que la provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service soit égale à la provision technique spéciale.

Après revalorisation de la valeur de service, le taux visé au b ne peut excéder 90 % du taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance