Le taux moyen prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 5 %.
Arrêté du 7 janvier 2002
Article 3
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Article 3
Le taux moyen prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 5 %.
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