Arrêté du 22 octobre 2003

Article 1

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Article 1

A titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2003, sont majorés de 4 % :
- le taux de la prime forfaitaire fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 susvisé ;
- le taux de la prime forfaitaire fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 susvisé et le taux moyen de la prime de rendement fixé par l'article 3 du même arrêté ;
- le taux de l'indemnité fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2003, sont majorés de 4 % :
- le taux de la prime forfaitaire fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 susvisé ;
- le taux de la prime forfaitaire fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 susvisé et le taux moyen de la prime de rendement fixé par l'article 3 du même arrêté ;
- le taux de l'indemnité fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 susvisé.

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