Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 732-23, L. 732-24, L. 732-34, L. 732-35, L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-54-2, L. 732-54-5 à L. 732-54-8 et L. 762-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1 (Calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse permet d'obtenir une pension de retraite après un certain âge, dont le montant dépend de la durée d'assurance et du salaire., R. 351-27 (Calcul du taux de la pension de retraite)Art. R.351-27Calcul du taux de la pension de retraiteLe taux de la pension de retraite est de 50% pour ceux qui ont cotisé suffisamment, sinon il est réduit selon l'âge ou les trimestres manquants. et R. 351-45 (Calcul des trimestres pour la retraite)Art. R.351-45Calcul des trimestres pour la retraiteL'article explique comment calculer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de retraite, en fonction de l'année de naissance et des services militaires accomplis. ;
Vu le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;
Vu le décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 31 janvier 2002,