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Décret n°2002-236 du 20 février 2002

Abrogé1 janvier 2011

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur,

Vu le code rural, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la partie V ;

Vu le code de l'environnement, notamment les livres IV et V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 ;

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986, modifié par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 97-714 du 12 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2001 ;

Vu l'avis en date du 25 octobre 2001 du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil général de la Guyane ;

Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil général de la Martinique ;

Vu la saisine en date du 18 octobre 2001 du conseil général de la Réunion ;

Vu la saisine en date du 16 octobre 2001 du conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil régional de la Guyane ;

Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil régional de la Martinique ;

Vu la saisine en date du 18 octobre 2001 du conseil régional de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 22 février 2002

Le directeur des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire, de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.
Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.

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Article 2

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 22 février 2002

Les missions de la direction des services vétérinaires comprennent :
a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
b) La santé et l'alimentation animales ;
c) La traçabilité des animaux et des produits animaux ;
d) Le bien-être et la protection des animaux ;
e) La protection de la faune sauvage captive ;
f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.

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Article 4

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 22 février 2002

Le service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur des services vétérinaires.
Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 22 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010art. 37 (VD)

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2002-236 du 20 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6