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Décret n°97-714 du 11 juin 1997

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 février 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et des bois ainsi que dans le domaine agroalimentaire.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997

Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :
1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5° Il participe à la politique relative au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
6° Il participe à la politique d'animation et de développement du monde rural ;
7° Il participe aux négociations internationales, notamment européennes, dans les domaines relevant de sa compétence.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture telle que définie dans le décret du 10 février 1987 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Décret n°97-714 du 11 juin 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4