Créé le 12 juin 1997
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 février 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007