Décret n°2002-236 du 20 février 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le directeur des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire, de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.

Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.

Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.

Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.

Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des services vétérinaires

Résumé. Le directeur des services vétérinaires supervise la sécurité sanitaire et la santé des animaux, aide à protéger l'environnement et évalue l'efficacité de ses actions.

Le directeur des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire, de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.

Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.

Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.

Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.

Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.

Relations

cite

cite  Code rural L221-11

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance