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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2022 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français

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Article 19

Modification des références légales et des indemnités pour les personnels des établissements d'enseignement français

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie relative aux appels spéciaux dans le décret n° 2002-22

Résumé Un texte officiel change 'En ce cas' par 'En situation d'appel spécial' pour mieux expliquer.

A l'article 13 du même décret, les mots : « En ce cas » sont remplacés par les mots : « En situation d'appel spécial ».

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Version 1

A l'article 13 du même décret, les mots : « En ce cas » sont remplacés par les mots : « En situation d'appel spécial ».