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Décret n°2002-1630 du 31 décembre 2002

instituant des taxes parafiscales au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate

Abrogé31 décembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 25 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates

Résumé. Une taxe temporaire est créée pour les producteurs et transformateurs de tomates, ainsi que pour les importateurs, afin de financer des actions pour améliorer la qualité et la consommation des produits à base de tomates.

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2003, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO) deux taxes parafiscales destinées à financer des actions tendant à l'amélioration de la connaissance des marchés, de la qualité des produits transformés à base de tomates et du développement de leur consommation.

1° La première taxe est due par les producteurs, d'une part, et les transformateurs, d'autre part. Elle est assise sur la quantité de tomates fraîches entrée en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.

2° La seconde taxe est due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées relevant respectivement des positions douanières 2002.10.10, 2002.10.90, 2002.90.11, 2002.90.19, 2002.90.31, 2002.90.39, 2002.90.91 et 2002.90.99, 2009.50.10 et 0710.80.70 de la nomenclature combinée. Elle est assise sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français. La taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.

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Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

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Montants maximums des taxes sur les tomates et leurs produits transformés

Résumé. Les taxes sur les tomates et leurs produits transformés sont fixées à des montants maximums différents selon les types de contrats et de produits.

Le montant maximum de la première taxe prévue au 1° de l'article 1er (Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates) ne peut dépasser :

4,57 Euros par tonne nette pour les producteurs et 4,57 Euros par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagement d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;

6,10 Euros par tonne nette pour les producteurs et 6,10 Euros par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.

Le montant maximum de la seconde taxe prévue au 2° de l'article 1er (Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates) ne peut dépasser :

En euros

par tonne nette

Pour le jus concentré

9,15

Pour le concentré de tomates 12 à 15 % d'extrait sec

12,20

Au-delà de 15 jusqu'à 30 % d'extrait sec

27,44

Au-delà de 30 jusqu'à 90 % d'extrait sec

35,06

Au-delà de 90 % d'extrait sec

91,47

Pour les jus de tomates

5,34

Pour les conserves de tomates

4,57

Pour les tomates congelées ou surgelées

4,57

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Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

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Fixation des taxes sur les tomates

Résumé. Les montants des taxes sur les tomates sont fixés par les ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Les montants effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

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Taxe sur les produits à base de tomates

Résumé. Les producteurs et transformateurs de tomates doivent payer une taxe à la SONITO, tandis que les importateurs paient cette taxe lors de la déclaration douanière.

La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate.

Le montant de la taxe due par les importateurs est perçu lors de la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates). Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.

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Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

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Contrôle des taxes sur la tomate par la SONITO

Résumé. La SONITO peut vérifier les taxes des producteurs et transformateurs de tomates.

La Société nationale interprofessionnelle de la tomate est habilitée à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Elle peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

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Application du décret sur les taxes tomates

Résumé. L'article 6 désigne les ministres responsables de l'application d'un décret sur les taxes liées à la tomate.

Art. 6.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Décret n°2002-1630 du 31 décembre 2002
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6