Décret n°2002-1630 du 31 décembre 2002

Article 5

Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003

La Société nationale interprofessionnelle de la tomate est habilitée à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Elle peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003