Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Contrôle des taxes sur la tomate par la SONITO
La Société nationale interprofessionnelle de la tomate est habilitée à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Elle peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.