Décret n°2002-1630 du 31 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de la première taxe prévue au 1° de l'

article 1er

(

Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates

)

Art. 1

Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates

Une taxe temporaire est créée pour les producteurs et transformateurs de tomates, ainsi que pour les importateurs, afin de financer des actions pour améliorer la qualité et la consommation des produits à base de tomates.

ne peut dépasser :

4,57 Euros par tonne nette pour les producteurs et 4,57 Euros par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagement d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;

6,10 Euros par tonne nette pour les producteurs et 6,10 Euros par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.

Le montant maximum de la seconde taxe prévue au 2° de l'

article 1er

(

Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates

)

Art. 1

Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates

Une taxe temporaire est créée pour les producteurs et transformateurs de tomates, ainsi que pour les importateurs, afin de financer des actions pour améliorer la qualité et la consommation des produits à base de tomates.

ne peut dépasser :

En euros

par tonne nette

Pour le jus concentré

9,15

Pour le concentré de tomates 12 à 15 % d'extrait sec

12,20

Au-delà de 15 jusqu'à 30 % d'extrait sec

27,44

Au-delà de 30 jusqu'à 90 % d'extrait sec

35,06

Au-delà de 90 % d'extrait sec

91,47

Pour les jus de tomates

5,34

Pour les conserves de tomates

4,57

Pour les tomates congelées ou surgelées

4,57

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximums des taxes sur les tomates et leurs produits transformés

Résumé. Les taxes sur les tomates et leurs produits transformés sont fixées à des montants maximums différents selon les types de contrats et de produits.

Le montant maximum de la première taxe prévue au 1° de l'article 1er (Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates) ne peut dépasser :

4,57 Euros par tonne nette pour les producteurs et 4,57 Euros par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagement d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;

6,10 Euros par tonne nette pour les producteurs et 6,10 Euros par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.

Le montant maximum de la seconde taxe prévue au 2° de l'article 1er (Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates) ne peut dépasser :

En euros

par tonne nette

Pour le jus concentré

9,15

Pour le concentré de tomates 12 à 15 % d'extrait sec

12,20

Au-delà de 15 jusqu'à 30 % d'extrait sec

27,44

Au-delà de 30 jusqu'à 90 % d'extrait sec

35,06

Au-delà de 90 % d'extrait sec

91,47

Pour les jus de tomates

5,34

Pour les conserves de tomates

4,57

Pour les tomates congelées ou surgelées

4,57

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance