Décret n°2002-1630 du 31 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Les montants effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

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Fixation des taxes sur les tomates

Résumé. Les montants des taxes sur les tomates sont fixés par les ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Les montants effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance