Périmé31 décembre 2003
Créé le 3 janvier 2003
Les montants effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
Décret n°2002-1630 du 31 décembre 2002
Article 3
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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003