Décret n°2002-1630 du 31 décembre 2002

Article 4

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Article 4

La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate.

Le montant de la taxe due par les importateurs est perçu lors de la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'

article 1er

(

Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates

)

Art. 1

Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates

Une taxe temporaire est créée pour les producteurs et transformateurs de tomates, ainsi que pour les importateurs, afin de financer des actions pour améliorer la qualité et la consommation des produits à base de tomates.

. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les produits à base de tomates

Résumé. Les producteurs et transformateurs de tomates doivent payer une taxe à la SONITO, tandis que les importateurs paient cette taxe lors de la déclaration douanière.

La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate.

Le montant de la taxe due par les importateurs est perçu lors de la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Création d'une taxe temporaire sur les produits à base de tomates). Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance