Article 6
Au 2° de l'article R. 2333-61, les mots : « R. 2333-60 » sont remplacés par les mots : « D. 2333-60 ».
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JORF n°303 du 29 décembre 2002
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Au 2° de l'article R. 2333-61, les mots : « R. 2333-60 » sont remplacés par les mots : « D. 2333-60 ».