Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002

Article 3

Créé le 29 décembre 2002

Sont abrogés :
I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;
II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002