En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :
" Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "
Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002
Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :
" Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :
" Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance