Créé le 29 décembre 2002
Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002