Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Créé le 27 décembre 2002

Les professeurs des écoles nationales d'art en fonctions à la date d'effet du présent décret sont classés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Professeur des écoles nationales d'art hors classe

Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe

 

7e échelon :

 
 

- après 3 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

- avant 3 ans

4e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise.

Professeur des écoles nationales d'art
de classe normale

Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe

 

9e échelon

 
 

- après 5 ans

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 5 ans.

- après 2 ans 6 mois et avant 5 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée
de 2 ans 6 mois.

- avant 2 ans 6 mois

7e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

6e échelon

4/9 de l'ancienneté acquise.

7e échelon

5e échelon

4/9 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

3e échelon

4/7 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

2e échelon

4/7 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

1er échelon

3/7 de l'ancienneté acquise majorée
de 6 mois.

2e échelon

1er échelon

1/4 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

Echelon provisoire

Ancienneté acquise.

Le temps passé dans les échelons provisoires de la 1re classe est fixé à deux ans six mois, celle dans l'échelon provisoire de la 2e classe à un an six mois.

Créé le 27 décembre 2002

Pour l'application du 2° de l'article 16 ci-dessus, une commission administrative présidée par le délégué aux arts plastiques procède à la validation des services accomplis à compter de l'année scolaire 1982-1983 jusqu'à la publication du présent décret dans les fonctions de directeur d'une école d'art habilitée par le ministre chargé de la culture en application du décret du 10 novembre 1988 susmentionné, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques.

Créé le 27 décembre 2002

Pour l'application du présent décret, les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art régi par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Créé le 27 décembre 2002

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Professeur des écoles nationales d'art hors classe

Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe

7e échelon :

 

- après 3 ans

5e échelon

- avant 3 ans

4e échelon

6e échelon

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Professeur des écoles nationales d'art de classe normale

Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe

9e échelon

 

- après 5 ans.

9e échelon

- après 2 ans 6 mois et avant 5 ans.

8e échelon

- avant 2 ans 6 mois.

7e échelon

8e échelon

6e échelon

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Echelon provisoire

Créé le 27 décembre 2002

Le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'art est maintenu jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

Créé le 27 décembre 2002

Le décret 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25