En vigueur depuis le 12 décembre 2002
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 décembre 2002
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2002
Source : Légifrance