Article 6
Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, les mots : « la somme de 13 000 francs » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 800 EUR ».
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JORF n°289 du 12 décembre 2002
Article 6
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Version 1
Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, les mots : « la somme de 13 000 francs » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 800 EUR ».