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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Article 4

JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 3

Article 3

A l'article R. 931-9 du même code, les mots : « 11 000 francs » sont remplacés par les mots : « 3 771 EUR ».

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A l'article R. 931-9 du même code, les mots : « 11 000 francs » sont remplacés par les mots : « 3 771 EUR ».