Article 2
Après l'article R. 921-9 du même code, il est inséré un article R. 921-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 921-10. - Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce. »
1 version
JORF n°289 du 12 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
Après l'article R. 921-9 du même code, il est inséré un article R. 921-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 921-10. - Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce. »