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Décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002

modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Conseil du 22 juin 2000 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 15 janvier et du 23 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 8 décembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de travail des praticiens hospitaliers

Résumé. Un décret modifie les règles de travail des praticiens hospitaliers, notamment en ce qui concerne les heures de nuit et les indemnités.

Les dispositions des articles 3, 4, 5 et des II, III et IV de l'article 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 décembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret

Résumé. Ce décret charge le Premier ministre et le ministre délégué au budget de son exécution.

Art. 19.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du dimanche 8 décembre 2002 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19