A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 13-1 (M)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 13-1 (M)
Décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 13-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 13-1 (M)
Source : Légifrance