Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 13-1

Créé le 8 décembre 2002 · En vigueur du 9 septembre 2003 au 25 juillet 2005

Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés par arrêté du préfet de région pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission paritaire régionale mentionnée à l'article 16 du présent décret, ou bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause.
Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire.
L'évaluation de ce stage est transmise à la commission paritaire régionale compétente.
La commission paritaire dispose de l'avis de la commission médicale d'établissement transmis par le directeur au préfet du département.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 septembre 2003 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du dimanche 8 décembre 2002 au lundi 8 septembre 2003