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Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002

modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Conseil du 22 juin 2000 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;

Vu le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 15 janvier 2002 et du 23 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 62 (Ab) → Version 3Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 63 (Ab) → Version 3Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 64 (Ab) → Version 3
- Décret n°84-131 du 24 février 1984
art. 62 (Ab)
- Décret n°84-131 du 24 février 1984
art. 63 (Ab)
- Décret n°84-131 du 24 février 1984
art. 64 (Ab)
- Décret n°84-131 du 24 février 1984
art. 65 (Ab)

Créé le 8 décembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les praticiens

Résumé. Le décret précise que certaines dispositions sur les indemnités et le temps de travail des praticiens entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Les dispositions des I, II et III de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 décembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret

Résumé. Cet article dit que le Premier ministre et le ministre du budget doivent s'occuper de faire appliquer ce décret.

Art. 15.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du dimanche 8 décembre 2002 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15