A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 62 (Ab) → Version 3Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 63 (Ab) → Version 3Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 64 (Ab) → Version 3
- Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 62 (Ab)
- Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 63 (Ab)
- Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 64 (Ab)
- Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 65 (Ab)