Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002

Article 15

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Article 15

Art. 15.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 décembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret

Résumé. Cet article dit que le Premier ministre et le ministre du budget doivent s'occuper de faire appliquer ce décret.

Art. 15.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du dimanche 8 décembre 2002 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance