JORF n°0028 du 2 février 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.»


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.»