JORF n°276 du 27 novembre 2002

Article 1

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 55 307 EUR.


Historique des versions

Version 1

Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 55 307 EUR.