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Arrêté du 26 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé (Indemnité de fonction pour les membres du CSA), allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président du CSA

Résumé. Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoit une indemnité annuelle de 100 500 euros.

Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé (Indemnité de fonction pour les membres du CSA), allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au samedi 2 février 2013

Source : Légifrance