Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2002
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 euros.