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Arrêté du 26 novembre 2002

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé (Indemnité de fonction pour les membres du CSA), allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 euros.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des membres du CSA

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité annuelle de 47 406 euros.

Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé (Indemnité de fonction pour les membres du CSA), allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance