Article 2
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 EUR.
1 version
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 EUR.
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Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 EUR.