Article 7
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région, peuvent être modifiées par décret simple.
1 version
JORF n°265 du 14 novembre 2002
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 novembre 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région, peuvent être modifiées par décret simple.