Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, M. Souteyrand (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.