Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'art. 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Les inondations qui ont touché le sud-est de la France les 08-09-2002 et 09-09- 2002 ont causé pour près de 1 200 M€ de dégâts, dont 200 M€ aux biens non assurables des collectivités locales. Afin d'aider ces dernières à réparer les dégâts ainsi occasionnés, il est nécessaire d'ouvrir des crédits afin de faire face aux réparations urgentes. Les crédits du chapitre 67-54 du budget du ministère de l'intérieur "Subventions aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques" sont actuellement insuffisants. Il est donc proposé d'ouvrir 10 000 000 € de crédits sur ce chapitre en autorisations de programme et crédits de paiement par prélèvement sur le crédit global pour dépenses accidentelles inscrit au budget des charges communes.

Fait à Paris, le 12 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer