L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société Ericsson en date du 26 juin 2002 ;
Vu la note NMR 20021562/DEF/BMNF/S2/JM du ministère de la défense en date du 16 juillet 2002 ;
Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 26 juillet 2002 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 29 juillet 2002 ;
Après en avoir délibéré le 3 septembre 2002,
Décide :
La bande de fréquences 1 920- 1 925 MHz/2 110-2 115 MHz est attribuée à la société Ericsson à compter de la présente décision, jusqu'au 31 décembre 2002, dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
1 version
La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
1 version
La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er, d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
1 version
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Ericsson et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert