Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Yvelines)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu la démission de Mme Anne-Marie Idrac, députée de la 3e circonscription du département des Yvelines, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 27 septembre 2002 au Journal officiel ;

Vu la vacance du siège de députée de la 3e circonscription du département des Yvelines,

En vigueur depuis le 7 novembre 2002

Les électeurs de la 3e circonscription du département des Yvelines sont convoqués pour le dimanche 8 décembre 2002 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 7 novembre 2002

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du département intéressé à partir du mardi 12 novembre 2002 et jusqu'au dimanche 17 novembre 2002 à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 novembre 2002 à zéro heure.

En vigueur depuis le 7 novembre 2002

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes) et sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

En vigueur depuis le 7 novembre 2002

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 7 novembre 2002

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 décembre 2002.

En vigueur depuis le 7 novembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2002

Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6