Article 5
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 décembre 2002.
1 version
JORF n°260 du 7 novembre 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 décembre 2002.