a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 septembre 2001 ;
Vu les avis :
- de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2001 ;
- de la Caisse nationale des barreaux français en date du 23 février 2002 ;
- de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 14 mars 2002 ;
- de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 28 mars 2002 ;
Vu les lettres de saisine en date du 11 février 2002 :
- de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
- de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 3
Créé le 1 novembre 2002
Les organismes concernés par le présent décret doivent prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2004.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles :
- peuvent détenir jusqu'à leur terme les obligations non cotées ainsi que les bons à moyen terme négociables ne répondant pas aux conditions fixées par l'article R. 623-5 du code de la sécurité sociale, acquis à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; ces titres sont pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux actifs visés au 1° de l'article R. 623-3 du même code ;
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles :
- peuvent détenir jusqu'à leur terme les obligations non cotées ainsi que les bons à moyen terme négociables ne répondant pas aux conditions fixées par l'article R. 623-5 du code de la sécurité sociale, acquis à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; ces titres sont pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux actifs visés au 1° de l'article R. 623-3 du même code ;
- doivent, lorsqu'elles dépassent le seuil d'actifs immobiliers prévu à l'article R. 623-10-1 ou gèrent des fonds forestiers, présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer aux nouvelles dispositions ;
- peuvent détenir les actions non cotées acquises à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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3 cités
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 3
Créé le 1 novembre 2002
A défaut de transmission du règlement financier ou en cas de refus motivé dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'approbation du règlement financier, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne pourront acquérir d'autres actifs que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 623-3.
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 3
Créé le 1 novembre 2002
Les dispositions des articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
1 version
3 cités
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 3
Créé le 1 novembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-887 du 9 mai 2017art. 3
En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au dimanche 31 décembre 2017
Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7