Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Les organismes concernés par le présent décret doivent prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2004.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles :

- peuvent détenir jusqu'à leur terme les obligations non cotées ainsi que les bons à moyen terme négociables ne répondant pas aux conditions fixées par l'

article R. 623-5 du code de la sécurité sociale

(

Conditions des titres négociables à moyen terme pour les travailleurs indépendants

)

Art. R.623-5

Conditions des titres négociables à moyen terme pour les travailleurs indépendants

Les titres négociables à moyen terme pour les travailleurs indépendants doivent respecter des règles strictes comme une émission minimale de 30 millions d'euros et une valorisation par au moins deux organismes.

, acquis à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; ces titres sont pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux actifs visés au 1° de l'

article R. 623-3 du même code

(

Placements obligatoires pour les caisses de sécurité sociale

)

Art. R.623-3

Placements obligatoires pour les caisses de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale pour travailleurs indépendants doivent placer leurs réserves dans des actifs spécifiques comme des obligations, des actions, ou des biens immobiliers.

;

doivent, lorsqu'elles dépassent le seuil d'actifs immobiliers prévu à l'article R. 623-10-1 ou gèrent des fonds forestiers, présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer aux nouvelles dispositions ;

peuvent détenir les actions non cotées acquises à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les organismes concernés par le présent décret doivent prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2004.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles :

- peuvent détenir jusqu'à leur terme les obligations non cotées ainsi que les bons à moyen terme négociables ne répondant pas aux conditions fixées par l'article R. 623-5 du code de la sécurité sociale (Conditions des titres négociables à moyen terme pour les travailleurs indépendants), acquis à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; ces titres sont pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux actifs visés au 1° de l'article R. 623-3 du même code (Placements obligatoires pour les caisses de sécurité sociale) ;

  • doivent, lorsqu'elles dépassent le seuil d'actifs immobiliers prévu à l'article R. 623-10-1 ou gèrent des fonds forestiers, présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer aux nouvelles dispositions ;
  • peuvent détenir les actions non cotées acquises à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance