Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002

Article 3

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Article 3

A défaut de transmission du règlement financier ou en cas de refus motivé dans les conditions prévues à l'

article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale

(

Règles de gestion financière pour les caisses de sécurité sociale

)

Art. R.623-10-3

Règles de gestion financière pour les caisses de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale doivent créer un règlement financier avec des règles strictes pour gérer l'argent des travailleurs indépendants.

et jusqu'à l'approbation du règlement financier, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne pourront acquérir d'autres actifs que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 623-3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

A défaut de transmission du règlement financier ou en cas de refus motivé dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale (Règles de gestion financière pour les caisses de sécurité sociale) et jusqu'à l'approbation du règlement financier, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne pourront acquérir d'autres actifs que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 623-3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance