A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 1 (V)
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 8 (V)
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 9 (Ab)
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 13 (V)
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 15 (V)
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 22 (V)
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 23 (V)