Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°204 du 1 septembre 2002
Décret n°2002-1108 du 30 août 2002
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 247-4 et R. 247-5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
L'article R. 247-5 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
1 version
1 cité
Article 4
Art. 4.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert