Créé le 1 septembre 2002
L'article R. 247-5 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
Décret n°2002-1108 du 30 août 2002
Article 3
Effets de cet article
cite
CGI Livre des procédures fiscales R247-5 A
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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002
L'
article R. 247-5 A du livre des procédures fiscales
est abrogé.